Afin de pouvoir bénéficier des produits et services d’iDTGV, nous Vous invitons à découvrir les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »).

iDNiGHT est une offre de service de transport ferroviaire proposée par iDTGV.

iDTGV délivre des Billets iDNiGHT et organise dans les Rames iDNiGHT des Services Annexes dont iDTGV est producteur. Constituées uniquement de voitures avec une place assise pour chaque Voyageur (et pas de couchette), les Rames iDNiGHT peuvent également disposer d’espace de divertissement comme la Voiture iDlounge. Les Billets iDNiGHT ne peuvent être commandés que sur internet. Le service de transport est assuré par la SNCF qui garde la maîtrise technique du voyage et assume notamment les obligations de sécurité résultant de sa qualité de transporteur.

Le transport des Voyageurs dans les Rames iDNiGHT est effectué en contrepartie du paiement préalable et définitif du prix du Billet iDNiGHT correspondant. L'acceptation des Conditions Générales de Vente, en cochant la case spécifique apparaissant sur le Site iDTGV, le Site Mobile iDTGV, les Sites Vendeurs et les Sites Distributeurs, est nécessaire à la validation de votre Commande et conditionne la fourniture des Billets iDNiGHT, des Suppléments et des Services Annexes.

iDTGV se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes préalablement acceptées par iDTGV.

2. Définitions

Les termes définis ci-dessous peuvent être utilisés indifféremment au singulier comme au pluriel.

Application iDTGV : Programme informatique qui peut être téléchargée gratuitement sur le Site iDTGV et permet au Voyageur d’accéder au Site Mobile iDTGV depuis son Mobile.

Avoir : Montant versé sur le Compte Client du Voyageur et pouvant être utilisé sur le Site iDTGV pour tout achat ou échange d’un Billet iDNiGHT, d’un billet iDTGV, d’un Service Annexe et/ou d’un Supplément. Les Avoirs sont aussi utilisables pour l’échange des produits susvisés auprès du Centre d’Echange. Ils ont une durée de validité de 1 an à compter du jour de leur inscription sur le Compte Client.

Barista : Agent commercial proposant des services à bord des Rames iDNiGHT tels que la restauration en Voiture Bar et le divertissement en Voiture iDlounge.

Billet iDNiGHT : Titre de transport délivré par iDTGV susceptible de prendre la forme d’un Billet Imprimé ou d’un M-Billet selon le choix du Voyageur.

Billet Imprimé : Titre de transport délivré par iDNiGHT sous le format d’un billet imprimé, c'est-à-dire d’un billet électronique dématérialisé à imprimer par le Voyageur, et qui donne accès à une place dans une Rame iDNiGHT. En cas d’achat par le Voyageur de Services Annexes et/ou Suppléments, une mention de cet achat apparaîtra sur le Billet Imprimé.

Bon d’Achat : Bon d’une validité de 1 an pouvant servir pour tout achat d’un Billet iDNiGHT et/ou d’un billet iDTGV sur le Site iDTGV, le Site Mobile iDTGV et sur les Sites Vendeurs. Ces bons peuvent aussi être utilisés sur ces sites internet pour acheter, simultanément à la Commande d’un Billet iDNiGHT, un Service Annexe et/ou un Supplément. Chaque Bon d’Achat n’est valable qu’une seule fois, ainsi, si la valeur d’un Bon d’Achat excède celle du produit acheté, cela ne donne pas lieu à restitution et il n’est plus possible de réutiliser ce Bon d’Achat pour un achat ultérieur.

Centre d’Echange : Centre téléphonique joignable au 0.980.982.982 (numéro non surtaxé) mis en place par iDTGV et ouvert tous les jours (y compris les dimanches et jours fériés) de 9h00 à 18h00. Ce service est uniquement disponible en langue française et permet de réaliser certains types d’échanges de Billets iDNiGHT, conformément aux dispositions de l’article 8. des Conditions Générales de Vente.

Commande : Opération par laquelle Vous réservez et payez en ligne par l'intermédiaire du Site iDTGV, du Site Mobile iDTGV, d’un Site Vendeur ou d’un Site Distributeur, des Billets iDNiGHT, des billets iDTGV et, lorsque cela est possible, des Services Annexes et/ou des Suppléments. Le règlement des produits susvisés s’effectue par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard), Avoirs ou Bons d’Achat sur le Site iDTGV, le Site Mobile iDTGV et les Sites Vendeurs, et par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) uniquement sur les Sites Distributeurs. La Commande est finalisée lors de la validation de votre paiement.

Compte Client : Compte que le Voyageur peut créer sur le Site iDTGV ou sur le Site Mobile iDTGV, en transmettant certaines de ses données personnelles et notamment ses nom, prénoms et date de naissance. Ce compte permet au Voyageur de recevoir des Avoirs d’iDNiGHT, de bénéficier de certains avantages détaillés sur le Site iDTGV et de naviguer plus aisément sur le Site Mobile iDTGV. La consultation du Compte Client est possible sur le Site iDTGV et sur le Site Mobile iDTGV uniquement.

Création : Personnalisation du Billet iDNiGHT, réalisée sur le Site iDTGV, le Site Mobile iDTGV ou sur un Site Vendeur, par la saisie des nom, prénoms et date de naissance du Voyageur. Toutefois, en cas « d’Impression de dernière minute » prévue à l’article 4.4. des Conditions Générales de Vente, la Création de ce Billet iDNiGHT sera réalisée sans saisie des nom, prénoms et date de naissance du Voyageur.

Dossier Voyage : Ensemble des caractéristiques de votre Parcours associées à un numéro de référence qui Vous est communiqué pour effectuer l’Impression du Billet Imprimé et/ou pour toute réclamation. Un Dossier Voyage peut inclure jusqu’à 12 Billets iDNiGHT aller-retour. Il peut en outre arriver qu’il y ait plusieurs Dossiers Voyages dans une même Commande (par exemple, en cas de réservation d’un Billet iDNiGHT et d’un billet iDTGV sur un Site Distributeur).

M-Billet : Titre de transport dématérialisé accessible sur le Site Mobile iDTGV, et donnant accès à une place dans une Rame iDNiGHT. En cas d’achat par le Voyageur de Services Annexes et/ou de Suppléments, une mention de cet achat apparaîtra sur l’M-Billet.

iDNiGHT : Service de transport ferroviaire de Voyageurs proposé par iDTGV. Ce service sur trains de nuit est composé uniquement de places assises et ne propose pas de place « couchette ».

iDTGV : Société par actions simplifiée, dont le numéro de TVA est FR95478221021, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 478 221 021, dont le siège est situé 2, Place de la Défense, 92053 La Défense Cedex, France.

Impression : Emission du Billet Imprimé sur support papier qui intervient à l’issue de la Création du Billet Imprimé.

Mobile : Certains téléphones portables de type smartphone fonctionnant sur un réseau de téléphonie mobile accessible depuis la France.

Parcours : Trajet entre une gare de départ et une gare d’arrivée devant être effectué par le Voyageur à bord d’une Rame iDNiGHT.

Rame iDNiGHT : Ensemble de voitures iDNiGHT, dont le transport est assuré pas la SNCF, et qui permet à un Voyageur d’effectuer un Parcours.

Service Annexe : Ensemble des services mis à votre disposition par iDTGV dans les Rames iDNiGHT. Les Services Annexes sont accessibles sur le Site iDTGV, le Site Mobile iDTGV et les Sites Vendeurs. Ils varient selon la date du voyage et sont produits par iDTGV. Chaque Service Annexe est individuellement décrit sur le Site iDTGV, le Site Mobile iDTGV et les Sites Vendeurs et doit, sauf indication contraire, être retiré dans la voiture bar de la Rame iDNiGHT, sur présentation de votre Billet iDNiGHT.

Service Client sur Internet : Service proposé par iDTGV à l’attention des Voyageurs, accessible depuis le Site iDTGV en cliquant sur « Nous contacter ».

Site Distributeur : Sites internet proposant à la vente les Billets iDNiGHT et dont les adresses URL ne commencent pas par http://ventes.idtgv.com. Les Sites Distributeurs permettent uniquement la Commande des Billets iDNiGHT. La Création et l’échange des Billets iDNiGHT ainsi que l’Impression des Billets Imprimés achetés sur un Site Distributeur devront être effectués sur le Site iDTGV ou sur le Site Mobile iDTGV.

Site iDTGV : Site internet d’iDTGV, localisé à l'adresse URL www.idtgv.com, auquel Vous pouvez Vous connecter notamment pour accéder à votre Dossier Voyage ainsi que pour procéder à la Commande, à la Création et à l’échange de vos Billets iDNiGHT, à l’Impression de vos Billets Imprimés et à la Commande de Services Annexes et Suppléments.

Site Mobile iDTGV : Site internet d’iDTGV accessible depuis votre Mobile après téléchargement de l’Application iDTGV et auquel Vous pouvez Vous connecter notamment pour accéder à votre Dossier Voyage ainsi que pour procéder à la Commande, à la Création et à l’échange de vos Billets iDNiGHT, et à la Commande de Services Annexes et Suppléments.

Site Vendeur : Sites internet d’agences de voyages proposant à la vente l’ensemble des produits iDNiGHT et dont les adresses URL des pages permettant la Commande de Billets iDNiGHT commencent par http://ventes.idtgv.com. Les Sites Vendeurs distribuent les Billets iDNiGHT ainsi que les Suppléments et les Services Annexes si ces derniers sont achetés simultanément à la Commande du Billet iDNiGHT. La Création des Billets iDNiGHT et l’Impression des Billets Imprimés achetés sur un Site Vendeur sont réalisables sur ce même site internet dans les conditions fixées aux articles 4.4. et 4.5.1. des Conditions Générales de Vente.

Superviseur : Agent SNCF qui assure la sécurité des Voyageurs et qui est responsable du contrôle des Billets iDNiGHT lors de la montée du Voyageur dans les Rames iDNiGHT ainsi que dans les Rames iDNiGHT elles-mêmes. Les Superviseurs sont agréés par le Procureur de la République et assermentés. Ils sont dès lors habilités à recueillir et à relever l'identité et l'adresse des contrevenants lorsqu'ils procèdent au contrôle des Billets iDNiGHT (en application de l’article 529-4 II du Code de procédure pénale). Le Superviseur est également chargé de faire respecter les règles de vie, telles que définies à l'article 5 des Conditions Générales de Vente, à bord des Rames iDNiGHT.

Supplément : Inclut les Suppléments Animal Domestique et les Suppléments Bagage. Ces Suppléments sont accessibles sur le Site iDTGV, le Site Mobile iDTGV et les Sites Vendeurs.

Supplément Animal Domestique : Supplément dont la mention apparaît sur le Billet iDNiGHT et qui donne droit à l’animal domestique Vous accompagnant d’accéder à une Rame iDNiGHT et d’effectuer le Parcours correspondant avec Vous dans les conditions fixées à l’article 12. des Conditions Générales de Vente. Chaque Voyageur est limité à l’achat de 2 Suppléments Animal Domestique par Parcours.

Supplément Bagage : Supplément dont la mention apparaît sur le Billet iDNiGHT et qui Vous donne le droit d’emporter un bagage supplémentaire, au-delà des limites fixées à l’article 11.1. des Conditions Générales de Vente lors de votre voyage dans une Rame iDNiGHT. Chaque Voyageur est limité à l’achat de 2 Suppléments Bagage par Parcours.

Voiture Bar : Voiture située dans la Rame iDNiGHT et à laquelle peuvent avoir accès les Voyageurs pour acheter de la nourriture et des boisons à consommer sur place ou à emporter.

Voiture iDlounge : Voiture de 2^nde classe située dans la Rame iDNiGHT et dont certaines places ne sont pas commercialisées. Les Voyageurs de l’ensemble de la Rame iDNiGHT peuvent avoir accès à cette voiture pour profiter des activités éventuellement proposées.

Vous ou le Voyageur : Toute personne qui passe une Commande de Billet iDNiGHT.

3. Tarifs

Les tarifs des Billets iDNiGHT sont applicables quel que soit le Voyageur.

Seuls les enfants âgés de moins de 4 ans à la date du voyage sont autorisés à voyager gratuitement mais ne peuvent, dans ce cas, se voir attribuer une place distincte. Pour que l'enfant de moins de 4 ans dispose d’une place distincte, il est nécessaire d'acquérir un Billet iDNiGHT aux conditions tarifaires normales.

Aucun tarif social, cheminot ou conventionné, réduction tarifaire, carte commerciale ou programme de fidélisation SNCF n'est applicable sur les tarifs proposés par iDTGV pour effectuer un Parcours sur une Rame iDNiGHT.

En outre, Vous ne bénéficiez pas, en empruntant les Rames iDNiGHT, des tarifs de la SNCF proposés pour les services complémentaires à la vente d’un billet SNCF, notamment les « Service bagages à domicile » et « Auto/Train ».

4. Commande et Impression du Billet iDNiGHT

4.1. Responsabilité du Voyageur

Pour commander et régler la Commande, Vous devez être majeur ou mineur émancipé, être capable juridiquement de contracter et respecter les Conditions Générales de Vente. Vous êtes financièrement responsable des Commandes qui sont effectuées en votre nom pour votre compte et le compte de tiers. Vous garantissez également la véracité et l'exactitude des informations que Vous fournissez.

4.2. Comment effectuer une Commande ?

Vous effectuez votre Commande directement en ligne sur le Site iDTGV, le Site Mobile iDTGV, un Site Vendeur ou un Site Distributeur. L'ensemble des informations relatives à votre Commande figure dans votre Dossier Voyage.

Les Billets iDNiGHT peuvent être commandés au plus tôt 6 mois avant la date de départ du train que Vous désirez emprunter. L'achat d'un Billet iDNiGHT peut s'effectuer au plus tard 5 heures avant le départ de ce train.

4.2.1 Choix de votre Billet iDNiGHT

Lorsque Vous commandez un Billet iDNiGHT, Vous choisissez :

· le nombre de Voyageurs ;

· les dates et heures d'aller et/ou de retour ;

· le Parcours ;

· la classe de confort souhaitée à l'intérieur du train (1ère ou 2nde) ;

· le cas échéant, les Services Annexes et/ou Suppléments (uniquement depuis le Site iDTGV, le Site Mobile iDTGV et les Sites Vendeurs).

Sur le Site iDTGV, le Site Mobile iDTGV et les Sites Vendeurs, un service de visualisation de placement Vous est proposé. Ce service, qui Vous aide dans votre sélection, Vous est fourni à titre indicatif uniquement. En aucun cas, le placement que Vous visualisez ne peut avoir de valeur contractuelle et permettre d’engager la responsabilité d’iDTGV.

Si Vous êtes connecté sur un Site Distributeur, Vous devez Vous rendre, après la validation de votre Commande, sur le Site iDTGV ou sur le Site Mobile iDTGV pour commander des Services Annexes et/ou des Suppléments.

Parmi les propositions de Billets iDNiGHT qui Vous sont soumises, Vous devez sélectionner le Billet iDNiGHT qui Vous convient le mieux puis Vous assurer que celui-ci a été établi selon les indications que Vous avez saisies.

A l’issue du choix de votre Billet iDNiGHT, Vous saisissez les coordonnées de la personne titulaire du compte en banque permettant le paiement (nom, prénoms, adresse de courrier électronique).

Dans tous les cas, Vous cochez la case spécifique d'acceptation des Conditions Générales de Vente.

4.2.2 Création de votre Billet iDNiGHT en cours de Commande

Vous pouvez procéder à la Création de votre Billet iDNiGHT au cours de votre Commande selon les modalités suivantes :

· sur le Site iDTGV, le Site Mobile iDTGV et les Sites Vendeurs : Vous cochez la case indiquant que Vous ne souhaitez pas saisir les informations Voyageurs plus tard et procédez donc immédiatement à la Création de votre Billet iDNiGHT (Vous pouvez aussi cocher la case indiquant que Vous souhaitez remplir les informations Voyageurs plus tard et procéder à la Création de votre Billet iDNiGHT après paiement de votre Commande, conformément aux dispositions de l’article 4.4. des Conditions Générales De Vente);

· sur les Sites Distributeurs : Vous procédez à la Création de votre Billet iDNiGHT sur la même page internet que celle sur laquelle Vous acceptez les Conditions Générales de Vente.

4.2.3 Paiement de votre Billet iDNiGHT

Le paiement s'effectue directement auprès d'iDNiGHT lorsque l’achat est réalisé depuis le Site iDTGV, le Site Mobile iDTGV ou les Sites Vendeurs et par l’intermédiaire d’une agence de voyage lorsque l’achat est réalisé depuis un Site Distributeur. Ce paiement s’effectue exclusivement en Euros, pour des montants minimum de 1 Euro et maximum de 860 Euros par jour et par carte de paiement. En outre, par mesure de sécurité et afin de limiter les risques en cas de fraude de carte de paiement, Vous ne pourrez effectuer plus de trois paiements par jour avec la même carte de paiement auprès d’iDTGV.

Les modes de paiement acceptés sont :

· les cartes de paiement émises en France par les réseaux Carte Bleue, EUROCARD, MASTERCARD et VISA ;

· les cartes de paiement émises en Union Européenne, aux Etats Unis, en Andorre, en Suisse, à Monaco et au Liechtenstein par les réseaux EUROCARD, MASTERCARD et VISA ;

· les Avoirs sur le Site iDTGV, le Site Mobile iDTGV et les Sites Vendeurs ;

· les Bons d’Achat sur le Site iDTGV, le Site Mobile iDTGV et les Sites Vendeurs.

Les paiements effectués depuis le Site iDTGV, le Site Mobile iDTGV et les Sites Vendeurs sont cryptés selon le procédé SSL (Secure Socket Layer).

En cas de paiement en Bon d’Achat, si la valeur de ce bon est supérieure au prix à payer en ligne lors de votre Commande, cela ne donnera pas lieu à restitution, de la part d’iDTGV, de la différence entre la valeur dudit bon et le prix de votre Commande, le montant de cette différence étant donc perdu par le Voyageur.

Après validation de votre Commande, Vous ne disposez d’aucun droit de rétractation. Votre Billet iDNiGHT est alors échangeable mais n’est, à l’exception du cas mentionné à l’article 7.2.1. des Conditions Générales de Vente, pas remboursable.

4.3. Confirmation de votre Commande

Après paiement de votre Commande, une confirmation Vous est adressée automatiquement par courrier électronique, avec rappel du détail de celle-ci et indication de la référence de votre Dossier Voyage.

iDTGV décline toute responsabilité en cas de non-réception par le Voyageur de ce courrier électronique qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations de la part d’iDTGV (cas de force majeure, erreur dans l’adresse de courrier électronique transmise à iDTGV par le Voyageur, mauvais paramétrage de votre boîte de réception de courriers électroniques, etc.).

4.4. Comment procéder à la Création de votre Billet iDNiGHT à l’issue du paiement de votre Commande ?

Vous ne pouvez pas retirer votre Billet iDNiGHT auprès d'une agence de voyage ni auprès de la SNCF (guichets des gares, boutiques, automates).

A l’issue de votre Commande, Vous pouvez procéder à la Création de votre Billet iDNiGHT :

· immédiatement après votre Commande sur le Site iDTGV, le Site Mobile iDTGV ou sur un Site Vendeur, en cliquant sur le lien « imprimer mon billet » et en indiquant vos nom, prénoms et date de naissance ;

· à partir de votre email de confirmation, en cliquant sur le lien « imprimer mon billet » et en indiquant vos nom, prénoms et date de naissance ;

· à partir du Site iDTGV, en cliquant sur l’icône « Mon iDTGV » puis sur « Mes voyages » et en indiquant (i) votre adresse de courrier électronique et votre référence de Dossier Voyage, (ii) votre référence de Dossier Voyage et vos nom et prénoms ou (iii) votre adresse de courrier électronique, votre Parcours et votre date de départ. Vous accéderez alors à la page internet de Création de votre Billet iDNiGHT où Vous devrez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance ; ou

· à partir de l’Application iDTGV, en cliquant sur l’icône « Mes voyages » apparaissant sur la page d’accueil puis en indiquant (i) si Vous êtes connecté à l’Application : votre référence de Dossier Voyage et votre adresse de courrier électronique ou (ii) si Vous n’êtes pas connecté à l’Application : (a) votre adresse de courrier électronique et le mot de passe de votre Compte Client ou (b) votre référence de Dossier Voyage et votre adresse de courrier électronique.

Toutefois, si Vous procédez à la Création de votre Billet iDNiGHT dans les 5 heures qui précèdent votre départ, il est possible qu’il ne Vous soit pas demandé d’indiquer vos nom, prénoms et date de naissance et que votre Billet iDNiGHT, bien qu’individualisé par le biais de son code-barres, indique uniquement la mention « Impression de dernière minute ». Néanmoins, iDTGV Vous recommande vivement, par mesure de simplicité, de procéder à la Création et, le cas échant, à l’Impression de votre Billet iDNiGHT au plus tard 5 heures avant le départ de votre train.

iDTGV décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de Commande ou de Création du Billet iDNiGHT dans la mesure où elles n’ont pas été provoquées intentionnellement par iDTGV ou par suite de négligence de ce dernier.

Enfin, conformément à l'article 8 des Conditions Générales de Vente, chaque échange de Billet iDNiGHT donnera lieu à une nouvelle Création de Billet iDNiGHT à partir du Site iDTGV ou du Site Mobile iDTGV.

4.5. Comment obtenir votre Billet iDNiGHT une fois qu’il a été créé ?

4.5.1 Le Billet Imprimé doit être correctement imprimé

L’Impression du Billet Imprimé peut être réalisée à l’issue de la Création de ce billet :

· sur le Site iDTGV ou sur un Site Vendeur, en cliquant sur le lien « imprimer mon billet » ;

· à partir de votre email de confirmation, en cliquant sur le lien « imprimer mon billet » ; ou

Le Billet Imprimé est valable uniquement s'il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d'Impression, en format portrait (vertical) avec une imprimante laser ou à jets d'encre. Il ne peut donc en aucun cas être présenté sur un autre support (électronique, écran, etc.). Vous ne pouvez imprimer qu'un seul Billet Imprimé à la fois par feuille de papier A4 (pas de recto verso).

Une bonne qualité de l'Impression est nécessaire. Le Billet Imprimé partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté à bord et sera considéré comme non valable. En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'Impression, Vous devez imprimer à nouveau votre Billet Imprimé.

Pour vérifier la bonne qualité de l'Impression, assurez-Vous que les informations écrites sur le Billet Imprimé, le texte dans la trame de l'image et surtout le code-barres, sont lisibles.

Conformément à l’article 6.1. des Conditions Générales de Vente, si Vous avez créé votre Billet Imprimé mais n’êtes pas en mesure d’en présenter une version imprimée, si Vous présentez un Billet Imprimé sur un support autre que celui requis au présent article ou si Vous présentez un Billet Imprimé avec une qualité d’Impression qui n’est pas suffisante, Vous devrez Vous acquitter de la somme de 5 Euros correspondant aux frais d’émission à bord.

L’Impression s'effectuera à partir de votre ordinateur dûment configuré (Vous devez disposer d'un ordinateur relié à internet et équipé du logiciel Acrobat Reader ainsi que d'une imprimante laser ou à jets d'encre de résolution minimum de 300 dpi).

En outre, iDTGV décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours d’Impression du Billet Imprimé dans la mesure où elles n’ont pas été provoquées intentionnellement par iDTGV ou par suite de négligence de ce dernier.

4.5.2 Le M-Billet doit s’afficher sur votre écran de Mobile

Pour permettre l’affichage de l’M-Billet sur l’écran de votre Mobile, Vous devez choisir l’option « Mes M-Billets » sur la page d’accueil de l’Application iDTGV intitulée « Mon iDTGV ». Vous verrez alors s’afficher la liste des M-Billets que Vous avez commandés et créés. Parmi cette liste, Vous devez choisir l’M-Billet devant être contrôlé au cours de votre Parcours. Celui-ci apparaîtra alors sur l’écran de votre Mobile, permettant ainsi son contrôle par tout agent de la SNCF.

4.6. Convention de preuve

Les données électroniques conservées dans les systèmes d’information d’iDTGV se rapportant au Billet iDNiGHT font foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion, du contenu et de l’exécution du contrat de vente de Billet iDNiGHT conclu entre iDTGV et le Voyageur. Ces données électroniques constituent donc des preuves recevables, valables et opposables au Voyageur dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.

5. Règles de vie à bord des Rames iDNiGHT

Du fait de votre utilisation des installations de la SNCF, Vous devez respecter les normes de sécurité applicables dans les trains ainsi que les prescriptions de nature légales et réglementaires (notamment la loi du 15 juillet 1845 et son décret d'application n° 730 du 22 mars 1942) organisant la police, la sûreté et visant à garantir le bon ordre dans les trains, dans les gares et sur les voies ferrées, telles qu'affichées dans les principales gares ferroviaires.

Vous êtes en outre, du fait de l'utilisation des Rames iDNiGHT, soumis au respect de règles particulières de vie à bord de celles-ci détaillées au présent article.

5.1. Avant l’embarquement

L’accès à bord des Rames iDNiGHT pourra être refusé à toute personne contrevenant aux dispositions du décret n°730 du 22 mars 1942, en particulier du fait d’un trouble à l’ordre public ou d’un état d’ivresse.

5.2. A bord

5.2.1 Sur l’ensemble de la Rame iDNiGHT

A bord des Rames iDNiGHT, il Vous est strictement interdit de consommer de l’alcool autre que celui acheté à bord de ces rames. En cas de non-respect de ces dispositions, Vous serez considéré en situation irrégulière.

Les Rames iDNiGHT sont entièrement non fumeur et ce quel que soit l’espace de la Rame iDNiGHT dans lequel Vous Vous trouvez. Conformément aux dispositions de l’article R. 3512-1 du Code de la santé publique, toute violation de cette règle est sanctionnée par l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Vous Vous engagez à respecter la propreté des lieux et du matériel.

Vous Vous engagez à ne pas détériorer les espaces, le matériel, le mobilier ainsi que les objets mis à votre disposition, notamment dans le cadre des animations prévues à bord. Conformément aux dispositions de l’article 80-2 du décret du 22 mars 1942, toute détérioration du matériel est susceptible de faire l’objet de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Vous êtes tenu de Vous installer à la place indiquée sur votre Billet iDNiGHT. Si Vous souhaitez effectuer un changement, Vous devez Vous adresser au préalable au Superviseur qui aura toute latitude pour accepter ou non ce changement.

Dans les voitures iDNiGHT, autres que la Voiture iDlounge et la Voiture Bar, Vous Vous engagez à respecter la tranquillité de tous les Voyageurs, particulièrement entre 1h et 5h du matin.

Vous Vous engagez à respecter les consignes du Superviseur qui est le chef de bord, et de façon générale, à respecter l’ensemble des membres de l’équipage iDNiGHT.

Avertissement : Toute personne contrevenant à bord à des dispositions légales ou réglementaires dont l’inobservation est susceptible de compromettre la sécurité des Voyageurs ou de troubler l’ordre public peut se voir enjoindre de descendre à la première gare se trouvant sur le Parcours à la suite de la constatation des faits.

5.2.2 Voiture iDlounge

La Voiture IDlounge est un espace de convivialité où les Voyageurs peuvent se retrouver pour rencontrer d’autres Voyageurs ou lorsqu’une activité, une animation ou des produits ou services de partenaires d’iDTGV sont proposés.

Pour que chacun profite pleinement de cet espace, lorsque Vous Vous trouvez dans la Voiture IDlounge, Vous Vous engagez :

· à ne pas fumer ;

· à respecter la propreté de la Voiture iDlounge, en particulier à ne rien laisser à votre place après avoir bénéficié d’une éventuelle animation ;

· à ne pas détériorer l'espace ;

· à ne pas détériorer le matériel ou les produits mis à votre disposition, iDTGV se réservant le droit d’engager toutes les actions appropriées dans un tel cas ;

· à respecter le Superviseur, le Barista et les autres Voyageurs participant à l'animation ;

· à suivre les consignes dictées par le Superviseur et le Barista ;

· à accepter les contraintes de places dans la Voiture IDlounge et à respecter le choix du Superviseur ou du Barista quant aux éventuelles inscriptions ;

· à ne pas emporter avec Vous, introduire et consommer toute boisson qui n’aurait pas été achetée dans la Voiture Bar.

5.2.3 Voiture Bar

Vous Vous engagez :

· à ne pas fumer ;

· à respecter la propreté de la Voiture Bar ;

· à ne pas détériorer l'espace, iDTGV se réservant le droit d’engager toutes les actions appropriées dans un tel cas ;

· à respecter et à suivre les consignes dictées par le Superviseur et le Barista ;

· à ne pas emporter avec Vous, introduire et consommer de boisson qui n’aurait pas été achetée dans la Voiture Bar.

Le Barista se réserve le droit de ne pas servir d’alcool à tout Voyageur qu’il considérera en état d’ivresse.

La vente d’alcool n’est pas autorisée aux mineurs de moins de 18 ans. Le Barista se réserve donc le droit de demander aux Voyageurs une pièce d’identité afin de vérifier leur âge.

iDTGV peut donner la possibilité aux Voyageurs de venir réaliser une animation musicale dans la Voiture Bar. Vous êtes tenus de respecter le choix du Barista quant aux inscriptions, ainsi que le temps de passage imparti. A tout moment, le Barista se réserve le droit de mettre fin à votre prestation s’il le juge nécessaire. En particulier, votre prestation ne devra comporter aucun propos à connotation sexuelle, raciste ou pouvant inciter à la violence.

5.3. Cas d’indisponibilité de Rame iDNiGHT classique

En cas d’indisponibilité d’une Rame iDNiGHT classique, c'est-à-dire notamment composée d’une Voiture iDlounge ainsi que d’une Voiture Bar proposant un menu propre à iDTGV et délivrant des Services Annexes, iDTGV est susceptible de Vous faire voyager à bord d’une Rame iDNiGHT ne présentant pas les mêmes caractéristiques (absence de Voiture iDlounge, menu différent servi en Voiture Bar, absence de Services Annexes, etc.). En effectuant votre Commande de Billet iDNiGHT, Vous acceptez donc qu’une telle éventualité se produise, notamment dans certains cas de grève partielle ou totale.

Dans l’hypothèse où l’indisponibilité d’une Rame iDNiGHT classique conduirait à l’impossibilité pour iDTGV de mettre à votre disposition les Services Annexes que Vous avez commandés, iDTGV Vous dédommagerait dans les conditions détaillées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 7.2.2.A. des Conditions Générales de Vente, le paragraphe 1 de cet article relatif aux propositions de remplacement pouvant être émises par iDTGV ne vous étant alors pas applicable.

6. Contrôle et régularisation des Billets iDNiGHT

6.1. Contrôle des Billets iDNiGHT

6.1.1 Stipulations communes au contrôle de tous les Billets iDNiGHT

Pour l'accès aux Rames iDNiGHT, la réservation d'une place ainsi que la détention d'un Billet iDNiGHT valable (à l'exclusion de tout titre de transport SNCF) sont obligatoires.

Vous devez arriver au plus tard 5 minutes avant le départ du train. Au-delà de ce délai, iDTGV ne Vous garantit pas l'accès à bord. Il est toutefois vivement conseillé de Vous présenter à l'embarquement 20 minutes avant ce départ.

Les Billets iDNiGHT sont dispensés de compostage, le contrôle des Billets iDNiGHT étant réalisé sous l’autorité d’un Superviseur au moment de votre embarquement dans la Rame iDNiGHT.

Toutefois, bien que le contrôle de Billet iDNiGHT ait lieu au moment de l’embarquement à bord de la Rame iDNiGHT, Vous devez être en mesure de présenter votre Billet iDNiGHT aux agents de la SNCF en faisant la demande dans les gares et dans les trains.

Les Billets iDNiGHT sont personnels et incessibles. Vous devez donc aussi être en mesure de présenter une pièce d'identité officielle, en cours de validité avec photographie : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour au Superviseur. Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants. Si Vous n’êtes pas en mesure de présenter une des pièces d’identité susvisées, la sanction qui Vous sera appliquée est celle visée à l’article 6.2.1.A des Conditions Générales de Vente.

Si Vous avez créé votre Billet iDNiGHT mais n’êtes pas en mesure de le présenter ou si Vous avez échangé un Billet iDNiGHT et que Vous ne présentez pas sa dernière version, Vous pourrez accéder à bord des Rames iDNiGHT, après vérification par le Superviseur ou par tout agent de la SNCF, sur la base d'une pièce d'identité officielle, de l'enregistrement de votre identité sur la liste des Voyageurs et contre paiement de la somme de 5 Euros correspondant aux frais d'émission à bord.

Vous devrez aussi Vous acquitter de la somme susvisée si Vous n’êtes pas en mesure de présenter de Billet iDNiGHT valable et que :

Vous avez procédé à la Création de votre Billet iDNiGHT et l’identité inscrite lors de la Création dudit billet est celle mentionnée sur la pièce d’identité que Vous présentez ;

Vous n’avez pas procédé à la Création de votre Billet iDNiGHT et l’identité de la personne qui a payé ledit billet lors de sa Commande est celle mentionnée sur la pièce d’identité que Vous présentez ;

Vous n’avez pas procédé à la Création de votre Billet iDNiGHT et l’identité de la personne qui a payé ledit billet lors de sa Commande n’est pas celle mentionnée sur la pièce d’identité que Vous présentez mais Vous êtes en mesure de communiquer la référence de Dossier Voyage correspondant à l’identité de la personne qui a procédé à votre Commande.

Toutefois, si Vous n’avez pas procédé à la Création de votre Billet iDNiGHT, que l’identité de la personne qui a payé ledit billet lors de sa Commande n’est pas celle mentionnée sur la pièce d’identité que Vous présentez et que Vous n’êtes pas en mesure de communiquer la référence de Dossier Voyage correspondant à l’identité de la personne qui a procédé à votre Commande, les régularisations prévues à l’article 6.2.1.A. des Conditions Générales de Vente vous seront applicables.

En outre, conformément à l’article 4.6. des Conditions Générales de Vente, le Voyageur reconnaît et accepte que les informations résultant des systèmes d’information d’iDTGV telles que reflétées par le dispositif de lecture des codes-barres au moment du contrôle électronique des Billets iDNiGHT, ont force probante dans toute réclamation ou tout litige relatif à la validité des Billets iDNiGHT. Ce dispositif de contrôle vient en effet constater la validité des Billets iDNiGHT à partir des dernières informations mises à jour dans les systèmes d’information d’iDTGV.

Ainsi, en cas de contrôle électronique établissant la non-validité d’un Billet iDNiGHT présenté par le Voyageur, les informations contenues dans le dispositif de lecture des codes-barres d’iDTGV feront foi et le Billet iDNiGHT ne sera pas valable. De la même manière, si le dispositif de lecture des codes-barres d’iDTGV valide un Billet iDNiGHT tout en invalidant l’achat d’un Service Annexe ou d’un Supplément pourtant mentionné sur le Billet iDNiGHT, cette mention de l’achat d’un Service Annexe ou d’un Supplément ne sera pas valable.

Enfin, iDTGV décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou utilisation illicite des Billets iDNiGHT, notamment en raison de la perte ou du vol du Mobile du Voyageur.

6.1.2 Stipulations propres au contrôle du Billet Imprimé

Pour l'accès aux Rames iDNiGHT, la détention d'un Billet Imprimé conformément à l’article 4.5.1. des Conditions Générales de Vente est obligatoire. Ainsi, si Vous avez créé votre Billet Imprimé mais le présentez sur un support autre que celui requis au titre de l’article 4.5.1. des Conditions Générales de Vente ou avec une qualité d’Impression qui n’est pas suffisante en application de cet article, Vous pourrez accéder à bord des Rames iDNiGHT, uniquement après vérification par le Superviseur ou par tout agent de la SNCF, sur la base d'une pièce d'identité officielle, de l'enregistrement de votre identité sur la liste des Voyageurs et contre paiement de la somme de 5 Euros correspondant aux frais d'émission à bord. Dans le cas contraire, les régularisations prévues à l’article 6.2.1.A. des Conditions Générales de Vente vous seront applicables.

6.1.3 Stipulations propres au contrôle du M-Billet

Pour l'accès aux Rames iDNiGHT, la détention et la présentation d'un M-Billet conformément à l’article 4.5.2. des Conditions Générales de Vente est obligatoire.

Vous devez donc être en mesure de présenter votre M-Billet, sur l’écran de votre Mobile, au Superviseur, ou à tout autre agent de la SNCF en faisant la demande, lors de votre embarquement dans la Rame iDNiGHT, dans les gares et dans les trains. Afin de permettre le contrôle de votre M-Billet, Vous devez vous assurer que Vous pouvez accéder à l’Application iDTGV et que la batterie de votre Mobile est suffisamment chargée pour permettre l’affichage de votre M-Billet. Ainsi, si Vous avez créé votre M-Billet mais que votre Mobile ne permet pas que celui-ci soit affiché, en raison, notamment, d’une insuffisance de batterie ou d’absence de réseau, Vous pourrez accéder à bord des Rames iDNiGHT, uniquement après vérification par le Superviseur ou par tout agent de la SNCF, sur la base d'une pièce d'identité officielle, de l'enregistrement de votre identité sur la liste des Voyageurs et contre paiement de la somme de 5 Euros correspondant aux frais d'émission à bord. Dans le cas contraire, les régularisations prévues à l’article 6.2.1.A. des Conditions Générales de Vente vous seront applicables.

6.2. Régularisations

6.2.1 Régularisations à titre commercial

Si vous vous trouvez sans Billet iDNiGHT ou muni d'un titre de transport non valable, et que vous vous présentez spontanément au Superviseur en lui signalant l'irrégularité de votre situation dès votre embarquement à bord d’une Rame iDNiGHT, une régularisation commerciale pourra être effectuée par le Superviseur dans la limite des places disponibles dans la Rame iDNiGHT.

Les régularisations à titre commercial s'effectuent dans les conditions précisées ci-après.

A. Défaut d’achat préalable de Billet iDNiGHT ou Billet iDNiGHT non valable dans la Rame iDNiGHT

Quel que soit le Parcours en cause, les modalités de régularisation appliquées sont :

· si vous voyagez en première classe, vous devez acquitter le prix maximum de la première classe de la grille tarifaire iDNiGHT en vigueur pour le Parcours et la période concernés, majoré de 10 Euros correspondant aux frais d’émission à bord ;

· si vous voyagez en seconde classe, vous devez acquitter le prix maximum de la seconde classe de la grille tarifaire iDNiGHT en vigueur pour le Parcours et la période concernés, majoré de 10 Euros correspondant aux frais d’émission à bord.

La somme correspondant à cette régularisation commerciale devra être versée immédiatement par le Voyageur au Superviseur.

B. Surclassement

A bord de la Rame iDNiGHT, le surclassement, c'est-à-dire le fait de voyager dans une classe supérieure à celle figurant sur son Billet iDNiGHT, est soumis à l'accord préalable du Superviseur auquel le Voyageur doit se présenter.

Si le surclassement est autorisé, le Superviseur percevra la différence entre le prix maximum de la première classe de la grille tarifaire iDNiGHT en vigueur sur le Parcours et la période concernés diminué du prix du Billet iDNiGHT présenté par le Voyageur.

La somme correspondant à cette régularisation commerciale devra être versée immédiatement par le Voyageur au Superviseur.

6.2.2 Voyageurs en situation irrégulière ou frauduleuse

A. Vous êtes en situation irrégulière si, après le départ du train et sans vous être préalablement dirigé spontanément au Superviseur, vous n’êtes pas en mesure de lui présenter un Billet iDNiGHT valable, c'est-à-dire notamment si :

· vous ne disposez pas d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photographie (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour) justifiant que vous êtes la personne mentionnée sur le Billet iDNiGHT que vous présentez ;

· vous voyagez dans une Rame iDNiGHT dans des conditions de Parcours, de date, d'heure, de train et de classe de confort différentes de celles mentionnées sur votre Billet iDNiGHT ;

· vous utilisez un titre de transport autre qu'un Billet iDNiGHT ;

· la non-validité de votre Billet iDNiGHT est établie à la suite du contrôle électronique effectué par le dispositif de lecture des codes-barres d’iDNiGHT (à l’exclusion du cas, envisagé à l’article 6.1 des Conditions Générales de Vente, de non-présentation par le Voyageur de la dernière version de son Billet iDNiGHT lorsque ledit billet a fait l’objet d’un échange).

Au moment du contrôle de Billets iDNiGHT, si vous n'avez pas signalé préalablement et spontanément votre situation irrégulière au Superviseur dans les conditions définies ci-dessus, vous devrez régulariser votre situation par le versement immédiat d'une somme dont les montants sont indiqués ci-dessous :

· si vous voyagez en première classe : vous devez acquitter le prix maximum de la première classe de la grille tarifaire iDNiGHT en vigueur pour le Parcours et la période concernés, majoré d’une indemnité forfaitaire de 25 Euros ;

· si vous voyagez en seconde classe : vous devez acquitter le prix maximum de la seconde classe de la grille tarifaire iDNiGHT en vigueur pour le Parcours et la période concernés, majoré d’une indemnité forfaitaire de 25 Euros.

L'indemnité est due par Voyageur en situation irrégulière. Toute situation irrégulière fera l’objet d’un constat par procès-verbal rédigé par le Superviseur.

Par ailleurs, en cas de montée ou de descente effectuée à une gare non indiquée sur votre Billet iDNiGHT, l’indemnité forfaitaire de régularisation qui Vous sera appliquée sera de 35 Euros, sans que Vous ayez à Vous acquitter du prix d’un nouveau Billet iDNiGHT.

B. Vous êtes en situation frauduleuse si, notamment, dans les zones d’embarquement, de débarquement ou dans une Rame iDNiGHT :

· vous utilisez un Billet iDNiGHT contrefait ;

· vous utilisez un Billet iDNiGHT falsifié ;

· vous utilisez un Billet iDNiGHT établi au nom d'une autre personne ;

· vous utilisez un Billet iDNiGHT dont le prix n’a pas été valablement acquitté.

En cas de situation frauduleuse, les modalités de régularisation appliquées sont :

L'indemnité est due par voyageur en situation frauduleuse. Toute situation frauduleuse fera l’objet d’un constat par procès-verbal rédigé par le Superviseur.

Toute utilisation frauduleuse d'un Billet iDNiGHT peut entraîner sa retenue immédiate et le cas échéant l'ouverture de poursuites judiciaires.

Si vous êtes en possession d'un Billet iDNiGHT contrefait, ou falsifié ou impayé, vous pourrez en outre faire l'objet d'un dépôt de plainte pour escroquerie. Les procès-verbaux d'infraction entrent dans le cadre de la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 et notamment du délit de « fraude d'habitude ».

6.3. Modalités de paiement en cas de régularisation

Toute perception effectuée par les Superviseurs donne lieu à l'établissement d'un reçu qui, le cas échéant, peut avoir valeur de titre de transport dans les Rames iDNiGHT. A bord d'une Rame iDNiGHT, les paiements s’effectuent par chèque bancaire ou postal, en espèces (en Euros) ou par carte bancaire française à puce affichant le logo CB, à l'exception des cartes à autorisation systématique (celles dont les caractères ou numéros ne sont pas en relief). Les cartes bancaires étrangères internationales à piste, comportant le logo CB, VISA ou Mastercard, sont également acceptées.

L'acceptation des chèques est assujettie à la présentation d'un document d'identité officiel avec photographie et en cours de validité et d'un second document officiel si le montant du chèque est supérieur à 150 Euros.

Si vous ne pouvez ou ne voulez pas acquitter sur-le-champ la somme qui vous est réclamée et refusez ainsi la transaction proposée, un procès-verbal de constatation de l'infraction est établi par le Superviseur. Dans ce cas, des frais de dossier de 38 Euros s'ajoutent à la somme initiale.

Vous disposez alors du délai prévu par la loi :

· Pour régler le montant de la transaction qui comprend :

- le montant de la régularisation demandée ;

- les frais de dossier, conformément aux dispositions de l'article 529-4 du Code de procédure pénale et à celles des articles 80-4 à 80-7 du décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié.

· Pour envoyer une protestation motivée, au Service Recouvrement des procès verbaux SNCF – BP 8075 – 34507 BEZIERS CEDEX qui sera ensuite transmise au Procureur de la République.

Lorsqu'ils procèdent au contrôle de l'existence et de la validité des Billets iDNiGHT, les Superviseurs sont habilités à relever l'identité et l'adresse des contrevenants.

Si un contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, le Superviseur en rendra compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui pourra alors ordonner la présentation sans délai du contrevenant.

Si le règlement n'est pas effectué dans le délai légal imparti et en l'absence de protestation, le contrevenant fera l'objet de poursuites pénales conformément aux dispositions des articles 529-2 et suivants du Code de procédure pénale.

7. Retard et Annulation

7.1. Retard

iDTGV s’engage, dans la mesure du possible, à respecter les horaires transmis à la date de la Commande. Dans le cas où une modification de l'horaire prévu sur le Billet iDNiGHT devait intervenir avant la date du départ, iDTGV ferait tout son possible pour Vous en informer dans les meilleurs délais.

En cas de retard en gare d’arrivée se situant entre 60 et 119 minutes par rapport à l'horaire prévu sur le Billet iDNiGHT et imputable à la SNCF en sa qualité de transporteur, une compensation de 25 % du prix du Billet iDNiGHT aller simple concerné par le retard (c'est-à-dire du prix payé pour un Parcours aller simple, déduction faite du prix d’éventuels Services Annexes et/ou Suppléments) Vous sera attribuée sous forme de Bon d’Achat envoyé à l’adresse électronique que Vous aurez enregistrée lors de votre Commande.

En cas de retard en gare d’arrivée supérieur à 120 minutes par rapport à l'horaire prévu sur le Billet iDNiGHT et imputable à la SNCF en sa qualité de transporteur, Vous serez dédommagé à hauteur de 50 % du prix du Billet iDNiGHT aller simple concerné par le retard (c'est-à-dire du prix payé pour un Parcours aller simple, déduction faite du prix d’éventuels Services Annexes et/ou Suppléments) sous forme de Bon d’Achat envoyé à l’adresse électronique que Vous aurez enregistrée lors de votre Commande.

En aucun cas le retard d’un train en gare d’arrivée ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement monétaire (en espèce, par virement bancaire, etc.).

Cet engagement de compensation n’est pas applicable lorsque le retard est inférieur à 60 minutes ou dû à une cause non imputable à la SNCF. Un retard non imputable à la SNCF peut notamment être causé par un acte caractérisé de malveillance, une manifestation de personnes extérieures à la SNCF, la survenance d’un obstacle sur la voie, un incident climatique, un accident de personne ou une alerte sécurité en gare. Un retard imputable à la SNCF peut être causé, notamment, par une défaillance de son matériel ou un incident caténaire.

En cas de retard de plus de 60 minutes, iDTGV Vous enverra directement un email à l’adresse électronique que Vous aurez enregistrée lors de votre Commande pour Vous indiquer si ledit retard ouvre droit à compensation en application du présent article. Ainsi, aucune démarche de votre part ne sera nécessaire.

7.2. Annulation

7.2.1 Annulation de train

Dans le cas où l’annulation d’un train prévu devait intervenir, iDTGV ferait tout son possible pour Vous en informer dans les meilleurs délais.

Si cette annulation est imputable à iDTGV ou à la SNCF en sa qualité de transporteur, iDTGV pourra Vous proposer de Vous faire voyager dans une autre Rame iDNiGHT, circulant à des dates et/ou heures différentes. En l’absence d’une telle proposition ou en cas de refus ou d’absence de réponse de votre part à celle-ci pendant un délai de 3 jours à compter de sa réception, une compensation Vous sera proposée à titre commercial. Celle-ci prendra la forme d’un Bon d’Achat par Voyageur, d’un montant identique à celui que Vous avez payé pour l’achat de votre Billet iDNiGHT aller simple annulé et des éventuels Services Annexes et Suppléments attachés à ce Billet iDNiGHT, augmenté d’un pourcentage qui ne pourra être inférieur à 10 % du montant de votre Billet iDNiGHT aller simple annulé. Ce Bon d’Achat Vous sera envoyé par courrier électronique, à l'adresse de courrier électronique que Vous aurez enregistrée au moment de votre Commande.

Vous aurez toutefois la possibilité de contacter le Service Client sur Internet pour demander l’annulation de ce Bon d’Achat au profit d’un remboursement du prix exact du Billet iDNiGHT aller simple annulé, augmenté des éventuels Services Annexes et Suppléments attachés à ce Billet iDNiGHT. Ce remboursement sera alors effectué par virement bancaire sur le compte de la personne qui aura initialement payé le Billet iDNiGHT annulé.

iDTGV s'efforcera de Vous informer, par courrier électronique des raisons de l’annulation et, le cas échéant, procédera au virement bancaire de remboursement.

iDTGV n’effectue aucun remboursement pour les annulations de Billets iDNiGHT pour des raisons personnelles, professionnelles ou de santé.

7.2.2 Annulation d’un Service Annexe

A. Indisponibilité d’un Service Annexe

Dans le cas d’indisponibilité d’un Service Annexe dont le paiement a déjà été effectué, iDTGV Vous proposera au cours de votre voyage le choix entre un Service Annexe de remplacement d’un prix équivalent à celui du Service Annexe indisponible et la possibilité d’acheter des produits vendus à la voiture bar de la Rame iDNiGHT pour un montant équivalent à celui du Service Annexe indisponible. Si Vous acceptez l’une de ces deux propositions de remplacement, Vous renoncez aux possibilités mentionnées ci-dessous.

Conformément à l’article 5.3. des Conditions Générales de Vente, ces propositions de remplacement ne pourront toutefois pas Vous être proposées en cas d’indisponibilité de Rame iDNiGHT classique, telle que cette notion est définie à l’article 5.3. des Conditions Générales de Vente.

Si Vous refusez les propositions de remplacement susvisées ou si ces propositions ne vous sont pas applicables, une compensation Vous sera proposée. Celle-ci prendra la forme d’un Bon d’Achat par Voyageur, d’un montant identique à celui payé par le Voyageur pour l’achat du Service Annexe indisponible augmenté d’un pourcentage, fixé par iDTGV selon le Service Annexe, qui ne pourra être inférieur à 10 % du prix du Service Annexe indisponible. Ce Bon d’Achat Vous sera envoyé par courrier électronique, à l'adresse de courrier électronique que Vous aurez enregistrée au moment de votre Commande.

Le Voyageur aura toutefois la possibilité de contacter le Service Client sur Internet pour demander l’annulation de ce Bon d’Achat au profit d’un remboursement du prix exact du Service Annexe indisponible. Ce remboursement sera alors effectué par virement bancaire sur le même compte bancaire que celui utilisé pour payer le Service Annexe indisponible.

B. Non-retrait d’un Service Annexe par le Voyageur

iDTGV n’effectue aucun remboursement en cas de Service Annexe disponible mais non utilisé par le Voyageur.

8. Echange

Le Billet iDNiGHT est valable exclusivement dans la Rame iDNiGHT pour laquelle Vous avez effectué votre Commande. Il est nécessaire de procéder à l'échange du Billet iDNiGHT pour modifier un ou plusieurs des éléments suivants du voyage :

· le jour et/ou l'heure de départ ;

· le Parcours ;

· le placement et/ou la classe de confort ;

· les Services Annexes (lorsque cela est possible) et/ou Suppléments.

Le Billet iDNiGHT est donc personnel et incessible. Il n’est en outre échangeable que contre un autre Billet iDNiGHT ou un billet iDTGV, à l’exclusion de tout autre titre de transport, notamment les titres de transport SNCF (TGV, Téoz, etc.).

L'échange d’un Billet iDNiGHT n'est possible que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

· le tarif du Billet iDNiGHT initial autorise l'échange (certains tarifs promotionnels peuvent être non échangeables) ;

· l'échange est demandé avant la fermeture de la vente de Billets iDNiGHT pour le train que Vous ne voulez plus prendre, c'est-à-dire 5 heures avant le départ de ce train et dans les horaires d'ouverture du Centre d’Echange, lorsque l’échange est réalisé par téléphone ;

· les places désirées dans le nouveau train iDTGV ou iDNiGHT choisi sont déjà ouvertes à réservation ;

· il reste des places disponibles dans le nouveau train iDNiGHT ou iDTGV choisi.

L’échange du Billet iDNiGHT peut avoir lieu antérieurement ou postérieurement à la Création du Billet iDNiGHT et à l’Impression du Billet Imprimé.

Chacun des échanges mentionnés ci-après nécessite une nouvelle Création du Billet iDNiGHT sur le Site iDTGV ou sur le Site Mobile iDTGV. S’agissant du Billet Imprimé, chacun de ces échanges nécessitera en outre une nouvelle Impression de ce billet.

Le paiement s'effectue exclusivement en Euros, par carte de paiement (Carte Bleue, Visa, Master Card) ainsi qu’en Avoir.

En outre, l’échange d’un Billet iDNiGHT en billet iDTGV, qui est soumis aux présentes conditions d’échange, emporte acceptation des conditions générales de vente d’iDTGV. La commande du nouveau billet iDTGV, son utilisation à bord, ainsi que le transport seront alors soumis aux conditions générales de vente d’iDTGV accessibles sur le Site iDTGV ou sur le Site Mobile iDTGV.

Trois types d’échanges de Billet iDNiGHT doivent être distingués, chacun d’eux présentant des particularités quant aux démarches à entreprendre par le Voyageur :

8.1. Les échanges à réaliser sur le Site iDTGV ou sur le Site Mobile iDTGV

8.1.1 Les échanges de placement, Service Annexe et/ou Supplément

Vous devez procéder à ce type d’échange pour modifier un ou plusieurs des éléments suivants :

· votre placement (voiture, numéro de siège) sans modification de votre classe de confort ;

· un Service Annexe (pouvant faire l’objet d’un échange) ;

· un Supplément (pouvant faire l’objet d’un échange).

L'échange d’un Service Annexe n'est possible que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

· le Service Annexe de remplacement se rattache à un Billet iDNiGHT déjà commandé ou à un Billet iDNiGHT/billet iDTGV valable pour un train iDTGV ou iDNiGHT dont les places sont déjà ouvertes à réservation ;

· le Service Annexe n’est pas décrit comme non échangeable sur le Site iDTGV et le Site Mobile iDTGV ;

· sauf indication contraire sur le Site iDTGV ou le Site Mobile iDTGV, l'échange est demandé avant la fermeture de la vente de Billets iDNiGHT pour le train auquel était rattaché le Service Annexe, c'est-à-dire 5 heures avant le départ de ce train, et dans les horaires d'ouverture du Centre d’Echange, lorsque l’échange est réalisé par téléphone.

Ce type d’échange de Billet iDNiGHT est réalisable sans frais supplémentaire.

Vous ne pouvez réaliser ce type d’échange que sur le Site iDTGV ou sur le Site Mobile iDTGV.

Si à l’issue du processus d’échange d’un Service Annexe ou d’un Supplément, il apparaît que Vous avez payé une somme supérieure à celle que Vous auriez dû payer après échange, un Avoir correspondant au montant de la différence entre ces deux sommes (la « différence ») Vous sera envoyé sur votre Compte Client si Vous disposez d’un tel compte. Dans le cas contraire, Vous recevrez un Bon d’Achat, lui aussi du montant de ladite « différence ».

Toutefois, aucune compensation ne Vous sera attribuée en cas de paiement de votre Billet iDNiGHT échangé en Bon d’Achat, la valeur de la « différence » susvisée étant alors perdue.

A l’issue de votre échange, une confirmation Vous sera envoyée automatiquement par courrier électronique que Vous ayez échangé votre Billet iDNiGHT sur le Site iDTGV ou sur le Site Mobile iDTGV. Vous pourrez alors décider d’imprimer votre nouveau Billet iDNiGHT sur le Site iDTGV ou y accéder à partir de votre Mobile, conformément à l’article 4.5.2. des Conditions Générales de Vente.

iDTGV décline toute responsabilité en cas de non-réception par le Voyageur de ce courrier électronique ou en cas d’impossibilité à visualiser l’M-Billet sur votre Mobile qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (notamment en cas de force majeure, erreur dans l’adresse de courrier électronique transmise à iDTGV par le Voyageur, mauvais paramétrage de votre boîte de réception de courriers électroniques, Mobile défectueux, etc.).

8.1.2 Les échanges de jour/heure de départ, classe de confort et/ou Parcours

Vous devez procéder à ce type d’échange lorsque Vous ne Vous trouvez pas dans le cas visé à l’article 8.2. des Conditions Générales de Vente et que Vous voulez modifier un ou plusieurs des éléments suivants :

· le jour et/ou l’heure de votre départ ;

· votre classe de confort ;

· votre Parcours.

Vous devez réaliser ce type d’échange sur le Site iDTGV ou sur le Site Mobile iDTGV. Toutefois, si Vous ne pouvez faire autrement, iDTGV acceptera de procéder à ce type d’échange depuis le Centre d’Echange, les frais d’échanges étant alors plus élevés. Dans ce cas, avant de contacter notre Centre d’Echange, nous Vous demandons impérativement de consulter les disponibilités de voyages et les possibilités d’échange sur le Site iDTGV ou sur le Site Mobile iDTGV.

Ce type d’échange de Billet iDNiGHT donne lieu à des frais d’échange qui s’élèvent à 10 Euros TTC applicables par Voyageur et par trajet échangé si Vous réalisez votre échange sur le Site iDTGV ou sur le Site Mobile iDTGV et à 15 Euros TTC applicables par Voyageur et par trajet échangé si Vous réalisez votre échange auprès du Centre d’Echange (1 Billet iDNiGHT aller simple = 1 trajet ; 1 Billet iDNiGHT aller-retour = 2 trajets), et ce quel que soit le nombre de modifications réalisées.

Ce type d’échange n’est possible que si le prix du nouveau Billet iDNiGHT est au moins égal au prix du Billet iDNiGHT que Vous voulez échanger. En outre, s'il existe une différence entre le prix payé pour le Billet iDNiGHT initial et le prix du nouveau Billet iDNiGHT, Vous devrez payer la différence de prix, en sus des frais de dossier.

Exemple : Deux Voyageurs désirant changer sur le Site iDTGV ou le Site Mobile iDTGV leurs deux Billets iDNiGHT aller simple Paris-Marseille payés 39,90 Euros par Billet iDNiGHT, pour deux Billets iDNiGHT aller simple Paris-Avignon à 49,90 Euros par Billet iDNiGHT, devront payer 10 Euros de frais et 10 Euros de différence de prix par Billet iDNiGHT, soit 40 Euros au total pour les deux Billets iDNiGHT (et 50 Euros au total si l’échange a lieu auprès du Centre d’Echange).

A l’issue de votre échange, une confirmation Vous sera envoyée automatiquement par courrier électronique, que Vous ayez échangé votre Billet iDNiGHT sur le Site iDTGV, le Site Mobile iDTGV ou auprès du Centre d’Echange. Vous pourrez alors décider d’imprimer votre nouveau Billet iDNiGHT sur le Site iDTGV ou y accéder à partir de votre Mobile, conformément à l’article 4.5.2. des Conditions Générales de Vente.

8.2. L’échange à réaliser uniquement auprès du Centre d’Echange

Vous devez procéder à ce type d’échange lorsque Vous désirez modifier le jour, l’heure, le Parcours et/ou la date du Billet iDNiGHT d’un ou de 2 des passagers d’un Dossier Voyage n’incluant pas plus de 3 Voyageurs. Pour les groupes bénéficiant de la réduction visée à l’article 10 des Conditions Générales de Vente, cet échange n’est donc pas possible.

Avant de contacter notre Centre d’Echange, nous Vous demandons impérativement de consulter les disponibilités de voyage et les possibilités d’échange sur le Site iDTGV ou sur le Site Mobile iDTGV.

Ce type d’échange d'un Billet iDNiGHT donne lieu à des frais qui s'élèvent à 15 Euros TTC applicables par Voyageur et par trajet échangé (1 Billet iDNiGHT aller simple = 1 trajet ; 1 Billet iDNiGHT aller-retour = 2 trajets), et ce quel que soit le nombre de modifications réalisées.

Exemple : Deux Voyageurs ont acheté deux Billets iDNiGHT aller-retour entre Paris et Marseille pour un prix de 79,80 Euros par Billet iDNiGHT aller-retour. Un des deux Voyageurs désire changer son Billet iDNiGHT aller-retour entre Paris et Marseille pour un aller-retour entre Paris et Avignon à 99,80 Euros. Il devra donc payer 30 Euros de frais et 20 Euros de différence de prix.

A l’issue de votre échange, une confirmation Vous sera envoyée automatiquement par courrier électronique. Vous pourrez alors décider d’imprimer votre nouveau Billet iDNiGHT sur le Site iDTGV ou y accéder à partir de votre Mobile, conformément à l’article 4.5.2. des Conditions Générales de Vente.

9. Réservation des services spécifiques pour les personnes à mobilité réduite

9.1. Documents à présenter par le Voyageur à mobilité réduite bénéficiant d’un des services spécifiques proposés par iDTGV

Pensez à Vous munir d'une pièce d'identité officielle (avec photographie et en cours de validité) et de votre carte d'invalidité. Si Vous n’êtes pas en mesure de présenter une pièce d’identité officielle, la sanction visée à l’article 6.2.1.A. des Conditions Générales de Vente Vous sera applicable.

9.2. Commande du Billet iDNiGHT de l’accompagnateur d’un Voyageur à mobilité réduite

Vous devez effectuer la Commande de votre Billet iDNiGHT sur le Site iDTGV, le Site Mobile iDTGV ou un Site Vendeur en suivant les étapes définies aux articles 4.2. et 4.3. des Conditions Générales de Vente.

Sous réserve de disponibilités, iDTGV tentera toujours de Vous offrir les prestations définies au présent article des Conditions Générales de Vente. A ce titre, Il Vous est demandé de procéder à ladite Commande au plus tard 48 heures ouvrées avant le départ du train que Vous désirez emprunter.

En outre, dans le menu déroulant qui Vous est proposé au cours de votre Commande, Vous devez choisir la mention « Personne à mobilité réduite ».

A l’issue de votre Commande, Vous devez Vous rendre, sans tarder et au plus tard 48 heures ouvrées avant le départ de votre train sur la page internet dédiée à la foire aux questions (FAQ) du Site iDTGV ou du Site Mobile iDTGV puis cliquer sur la mention « Services aux voyageurs handicapés » qui Vous renverra sur un formulaire que Vous devez remplir.

Le Billet iDNiGHT de votre accompagnateur est gratuit si Vous possédez une carte d'invalidité avec la mention « tierce personne », « besoin d’accompagnement » ou « besoin d’accompagnement cécité ». iDTGV placera alors cet accompagnateur le plus près possible de votre siège (selon les disponibilités de placement restantes dans la Rame iDNiGHT).

iDTGV Vous confirmera le placement de votre accompagnateur par courrier électronique. Dès lors, Vous pourrez procéder à la Création de son Billet iDNiGHT sur le Site iDTGV ou le Site Mobile iDTGV et/ou à son Impression sur le Site iDTGV, en cliquant sur « imprimer » puis en suivant les instructions qui Vous seront fournies.

9.3. Réservation de l’espace dédié « fauteuil roulant »

Pour réserver l’espace dédié « fauteuil roulant », Vous devez effectuer la Commande de votre Billet iDNiGHT sur le Site iDTGV, le Site Mobile iDTGV ou sur un Site Vendeur en suivant les étapes définies aux articles 4.2. et 4.3. des Conditions Générales de Vente.

Sous réserve de disponibilités, iDTGV tentera toujours de Vous offrir les prestations définies au présent article des Conditions Générales de Vente. A ce titre, Il Vous est demandé de procéder à ladite réservation au plus tard 48 heures ouvrées avant le départ du train que Vous désirez emprunter.

En outre, dans le menu déroulant qui Vous est proposé au cours de votre Commande, Vous devez choisir la mention « Personne à mobilité réduite ».

A l’issue de votre Commande, Vous devez Vous rendre, sans tarder et au plus tard 48 heures ouvrées avant le départ de votre train, sur la page internet dédiée à la foire aux questions (FAQ) du Site iDTGV ou du Site Mobile iDTGV puis cliquer sur la mention « Services aux voyageurs handicapés » qui Vous renverra sur un formulaire que Vous devez remplir.

Notre Service Client sur Internet Vous réservera une place dans l'espace réservé au fauteuil roulant, situé en première classe sans majoration de prix. Si Vous devez voyager avec un accompagnateur, Vous devez aussi suivre les instructions de l’article 9.2. des Conditions Générales de Vente.

9.4. Vous souhaitez bénéficier du service d’accès en gare

Pour accéder à ce service, il existe deux solutions :

· présentez Vous au moins 30 mn avant le départ du train au point « accueil handicapé » de la gare (liste des points « accueils handicapés » des gares desservies par les Rames iDNiGHT accessibles à l’adresse URL www.gares-en-mouvement.com) ;

· contactez le service Accès Plus, tel que défini ci-dessous, au moins 2 jours avant la date de votre départ.

Accès Plus est un service d'accueil et d'accompagnement gratuit depuis l'entrée de la gare de départ, jusqu'à la sortie de la gare d'arrivée. Ce service s'adresse :

· aux Voyageurs disposant d'une carte d'invalidité de 80 % et plus ;

· aux Voyageurs en situation de handicap avéré c'est-à-dire arrivant en gare avec leur propre fauteuil roulant ;

· aux Voyageurs disposant de la carte réformé/pensionné de guerre.

Vous pouvez réserver le service Accès Plus entre 90 jours et 2 jours avant la date de votre départ :

· par téléphone, en numéro classique : 0 890 640 650 puis tapez 1
(0,11€ TTC/min depuis un poste fixe) ;

· par téléphone, en numéro court : 36 35 puis dites Accès Plus
(0,11€ TTC/min depuis un poste fixe) ;

· par fax : 0 825 825 957 (0,15€ TTC/appel) ;

· par courrier électronique : accesplus@sncf.fr ;

· sur internet, depuis les adresses URL www.voyages-sncf.com et www.accesplus.sncf.com.

Les centres de service joignables par téléphone sont ouverts 7 jours sur 7 de 7h00 à 22h00.

9.5. Vous êtes accompagné d’un « chien guide d’aveugle » ou d’un « chien d’assistance »

Tout Voyageur handicapé titulaire d’une carte d’invalidité mentionnant un taux d’invalidité de 80 % ou plus a la possibilité de voyager avec un « chien guide d’aveugle » ou un « chien d’assistance ». Ce chien voyage gratuitement, sans Supplément Animal Domestique, il est par ailleurs dispensé du port de la muselière.

Pensez à Vous présenter 20 minutes avant l'heure de départ du train sur le quai d'embarquement pour faciliter l'accès à votre place.

En outre, si Vous n’êtes pas en mesure de présenter votre carte d’invalidité, la régularisation de 45 Euros visée à l’article 12.2. des Conditions Générales de Vente Vous sera applicable.

10. Groupes

La Commande de groupes sur les Parcours iDNiGHT est possible dans la limite de 12 Voyageurs.

Les groupes composés d’au moins 4 Voyageurs bénéficient d’une réduction variant selon le nombre de Voyageurs qui les composent et dont le détail est apporté lors sur le Site iDTGV et sur le Site Mobile iDTGV.

Pour bénéficier de cette réduction, la Commande et la Création des Billets iDNiGHT doivent être effectuées par une seule et même personne. Un seul Dossier Voyage regroupera donc l’ensemble des Billets iDNiGHT.

Conformément à l’article 8. des Conditions Générales de Vente, l’échange de Billets iDNiGHT bénéficiant de la réduction susvisée n’est possible qu’à la condition que l’ensemble des Billets iDNiGHT issus du Dossier Voyage soit échangés, et selon les mêmes caractéristiques (train, jour et/ou heure de départ, Parcours, classe de confort).

Les groupes doivent particulièrement veiller à respecter les règles de vie spécifiées à l’article 5. des Conditions Générales de Vente.

11. Bagages

11.1. Limites de bagages par Voyageur

Les bagages que Vous emportez à bord des Rames iDNiGHT sont placés sous votre surveillance et restent sous votre responsabilité tout au long du Parcours. Les risques de pertes, d'avarie et de vols de vos bagages sont à votre charge.

Vos bagages ne pourront excéder :

· deux bagages à main par Voyageur ; ou

· un bagage à main et un objet par Voyageur (une poussette d'enfant pliable, un fauteuil roulant, une bicyclette dont les roues démontées sont rangées ensemble dans une housse spéciale n’excédant pas 1,20m x 0,90m, une planche nautique rangée dans une housse n’excédant pas 1,20m x 0,90m, une paire de skis, un monoski ou un snowboard, un sac contenant un animal domestique de « petite taille ») ; ou

· un bagage à main par Voyageur et un bagage n’excédant pas 0,50m x 0,50m x 0,50m ; ou

· un bagage à main par Voyageur et un instrument de musique rangé dans un contenant n’excédant pas 0,50m x 0,50m x 0,50m.

Pour des raisons de sécurité, au-delà de ces limites, si Vous n’avez pas acheté de Supplément Bagage, Vous ne pourrez monter à bord du train sans vous dessaisir de vos bagages excédentaires.

11.2. Achat du Supplément Bagage

Si Vous souhaitez voyager avec plus de deux bagages, Vous devez acheter un Supplément Bagage facturé 35 Euros par bagage supplémentaire en :

· validant sur le Site iDTGV, le Site Mobile iDTGV ou sur un Site Vendeur l’achat d’un « Supplément Bagage » lors de la Commande de votre Billet iDNiGHT ;

· Vous connectant sur le Site iDTGV ou sur le Site Mobile iDTGV à l’issue d’une Commande et en validant l’achat d’un « Supplément Bagage » ;

· contactant le Centre d’Echange au plus tard 5 heures avant le départ de votre train.

Chaque Voyageur est limité à 2 Suppléments Bagage par Parcours.

En cas de situation irrégulière, le montant de la régularisation sera de 45 Euros par bagage en situation irrégulière.

11.3. Transport des bagages

Chaque bagage déposé dans une Rame iDNiGHT doit pouvoir être identifié comme appartenant à un Voyageur ; tout objet non identifié est considéré comme suspect et peut être détruit par les services compétents. Vous devez donc mettre de manière visible la mention de vos nom et prénoms sur votre bagage lorsque Vous voulez le déposer dans l'espace situé au-dessus et en dessous de la place à laquelle Vous avez droit, ainsi que dans les espaces collectifs prévus à cet effet dans les Rames iDNiGHT. Des étiquettes sont à la disposition des Voyageurs dans les gares SNCF.

Les bagages ne doivent pas entraver la circulation des Voyageurs à bord des Rames iDNiGHT et la sécurité des personnes. La conformité des bagages à bord avec les Conditions Générales de Vente est laissée à l'appréciation du Superviseur.

La zone d'embarquement, qui est le plus souvent limitée au quai de départ de la Rame iDNiGHT, est réservée aux Voyageurs possédant un Billet iDNiGHT. Vous ne pouvez donc Vous faire accompagner par un tiers jusqu’à la porte du train, notamment pour Vous aider à transporter vos bagages.

12. Animal domestique

12.1. Quand acheter un Supplément Animal Domestique?

Pour être acceptés à bord des Rames iDNiGHT, les animaux domestiques « de petite taille », c'est-à-dire d’un poids inférieur à 6 kilos, doivent être transportés dans un contenant convenablement fermé (dont les dimensions ne dépassent pas 45cm x 30cm x 25cm). Dans ce cas, l’animal domestique de « petite taille » bénéficiera de la gratuité du voyage et Vous n'aurez pas besoin de présenter un Supplément Animal Domestique.

Les animaux domestiques « de grande taille », c'est-à-dire d'un poids supérieur à 6 kilos, ainsi que les animaux domestiques « de petite taille » mais placés en dehors d'un contenant aux dimensions autorisées, sont acceptés à bord, à condition d’être muselés, tenus en laisse et que le Voyageur présente un Supplément Animal Domestique.

Dans tous les cas, la présence d’un l’animal domestique à bord des Rames iDNiGHT est conditionnée à l’absence d’opposition exprimée par les autres Voyageurs.

12.2. Achat du Supplément Animal Domestique

Le Supplément Animal Domestique s'élève au prix de 35 Euros par animal domestique entrant dans son champ d’application.

L’achat d’un Supplément Animal Domestique se fait en :

· validant sur le Site iDTGV, sur le Site Mobile ou sur un Site Vendeur l’achat d’un « Supplément Animal Domestique » lors de la Commande de votre Billet iDNiGHT ;

· Vous connectant sur le Site iDTGV ou sur le Site Mobile iDTGV à l’issue d’une Commande et en validant l’achat d’un « Supplément Animal Domestique » ;

· contactant le Centre d’Echange au plus tard 5 heures avant le départ de votre train.

Ne seront pas acceptés plus de 2 animaux domestiques par Voyageur lors d’un Parcours.

En cas de situation irrégulière, le montant de la régularisation sera de 45 Euros par animal en situation irrégulière.

12.3. Les conditions d’accès de l’animal domestique

Assurez-Vous que la présence de votre animal domestique ne gène pas les autres Voyageurs. Si ladite présence venait à gêner un autre Voyageur, le Superviseur aurait la possibilité de Vous replacer au sein de la Rame iDNiGHT.

Le Voyageur ayant un animal domestique et ne respectant pas les Conditions Générales de Vente ne pourra être admis à bord s'il ne peut se dessaisir de son animal domestique ou acheter un Supplément Animal Domestique.

En application de l’article 9.5. des Conditions Générales de Vente, Les « chiens de guide d’aveugle » ainsi que les « chiens d’assistance », voyagent gratuitement dans les Rames iDNiGHT.

13. Responsabilité

13.1. Pour le service de transport ferroviaire fourni par la SNCF

iDTGV ne peut voir sa responsabilité engagée au titre du service de transport ferroviaire fourni par la SNCF. La SNCF est responsable des dommages de toute nature causés aux Voyageurs, du fait de l'exploitation des services de transport ferroviaire.

La SNCF, en sa qualité de transporteur, répond notamment :

· des dommages corporels, matériels et moraux subis par les Voyageurs, selon les conditions de droit commun applicables aux contrats de transports de Voyageurs ;

· dans le cas où elle assumerait des opérations de manutention et/ou de déplacements de bagages (par exemple entre deux modes de transport en cas d'interruption du voyage), des pertes, avaries et vols survenus au cours de ces opérations, dans les mêmes conditions que celles prévues par les tarifs voyageurs pour les bagages enregistrés (la consultation de ces conditions se faisant à partir de l’adresse URL www.voyages-sncf.com).

Toutefois, les risques de pertes, d'avaries et de vols de bagages que Vous emportez avec Vous sont à votre charge.

13.2. Pour les Billets iDNiGHT, les Services Annexes et les Suppléments

iDTGV ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de toute ou partie de votre Commande, en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des moyens de transport et/ou communication.

En cas d’annulation d’un Billet iDNiGHT n’ayant pas pour origine une des causes susvisées, la responsabilité d’iDTGV ne pourra en aucun cas excéder, sauf dispositions légales ou contractuelles contraires, le montant payé lors de l’achat de ce Billet iDNiGHT. Il en sera de même en cas d’achat d’un Service Annexe (responsabilité plafonnée au montant payé lors de l’achat de ce Service Annexe) ou d’un Supplément (responsabilité plafonnée au montant payé lors de l’achat de ce Supplément).

Sauf dispositions légales contraires, Vous reconnaissez que la responsabilité d’iDTGV pouvant être engagée sur le fondement d’un dommage causé par un Service Annexe ne pourra en aucun cas excéder le montant payé par le Voyageur pour l’achat dudit service.

iDTGV ne garantit pas que le Site iDTGV, le Site Mobile iDTGV, les Sites Vendeurs et les Sites Distributeurs sont exempts d’anomalie ou d’erreur. Si des anomalies ou erreurs venaient à se présenter, iDTGV ne garantit pas que celles-ci pourraient être corrigées, ni que le Site iDTGV, le Site Mobile iDTGV, les Sites Vendeurs et les Sites Distributeurs fonctionneraient sans interruption ou panne.

En procédant à la Commande de tous produits et services proposés par iDNiGHT, Vous déclarez connaître et acceptez les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications, à la connexion et à la transmission des données sur internet, notamment lors de la passation des transactions de paiement.

En conséquence, iDTGV ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable, de tout dommage direct ou indirect résultant, notamment :

· de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

· des problèmes d'acheminement, de téléchargement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée ;

· des problèmes de téléchargement de l’Application iDTGV et de l’M-Billet, découlant notamment d’un dysfonctionnement du réseau internet ;

· du dysfonctionnement de tout logiciel ;

· des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique ;

· de tout autre dysfonctionnement du réseau Internet ainsi que de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché le bon déroulement de la Commande.

iDNiGHT ne pourra accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatif à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation qui Vous est fournie si celle-ci Vous est imputable, ou résulte, du fait d'un tiers à la prestation, d’un cas fortuit indépendant de sa volonté ou d’un cas de force majeure.

Sauf disposition légale contraire, la responsabilité d'iDTGV ne saurait être engagée du fait d'une faute d'un partenaire.

14. Propriété intellectuelle

iDTGV et ses partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site iDTGV, au Site Mobile iDTGV et aux Sites Vendeurs.

L'accès au Site iDTGV, au Site Mobile iDTGV et aux Sites Vendeurs ne Vous confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à ces sites qui restent la propriété exclusive d’iDTGV et de ses partenaires.

Les éléments accessibles sur le Site iDTGV, le Site Mobile iDTGV et les Sites Vendeurs, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs qu’iDTGV et ses partenaires détiennent.

Sauf dispositions explicites signalées dans les Conditions Générales de Vente, Vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site iDTGV, du Site Mobile iDTGV ou d’un Site Vendeur sans l’autorisation écrite préalable d’iDTGV. Vous êtes informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément du Site iDTGV, du Site Mobile iDTGV ou d’un Site Vendeur.

L'exploitation non préalablement autorisée par iDTGV, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site iDTGV, du Site Mobile iDTGV ou d’un Site Vendeur pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

Seul est autorisé l'usage d'une partie non substantielle du Site iDTGV, du Site Mobile iDTGV ou d’un Site Vendeur à des fins strictement privées et non commerciales.

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site iDTGV, du Site Mobile iDTGV ou d’un Site Vendeur est interdite sans autorisation préalable et écrite d’iDTGV.

15. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Vous êtes informé que les données à caractère personnel Vous concernant feront l’objet d’un traitement.

Ces données sont destinées aux services commerciaux et administratifs d’iDTGV, aux supérieurs hiérarchiques du personnel travaillant dans ces services, aux services internes et externes à iDTGV chargés de son contrôle ainsi qu’aux entreprises extérieures pouvant être liées contractuellement à iDTGV pour l’exécution de son contrat avec le Voyageur. IDTGV est également responsable du traitement de ces données à caractère personnel.

Dans le cadre de ce traitement, certaines des données susvisées pourront faire l’objet de transferts à destination de sous-traitants d’iDTGV se trouvant en Suisse et aux Etats-Unis. Ces transferts seront effectués dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans la mesure où le sous-traitant se trouvant sur le territoire des Etats-Unis adhère aux principes internationaux de la sphère de sécurité relatifs à la protection de la vie privée (Safe Harbor Principles) et où la Suisse est reconnue comme un Etat garantissant une protection adéquate des données à caractère personnel par la Commission Européenne.

Les informations qui Vous seront demandées sont obligatoires car nécessaires au traitement de votre Commande. Aucune Commande ne pourra donc être effectuée sans l’apport de ces informations. Dans le cadre des échanges de Billets iDNiGHT via le Centre d’Echange, et afin de gérer l'accessibilité à ce service, les informations relatives à vos appels seront également conservées, notamment les dates, heures et numéro d’appel.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour, de communication et de suppression des données à caractère personnel Vous concernant. Vous disposez en outre d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement de ces données. Ces droits peuvent être exercés directement auprès d'iDTGV, soit en envoyant un courrier à iDTGV, 2, Place de la Défense, 92053 La Défense Cedex, France, soit en envoyant un courrier électronique à donnees.personnelles@idtgv.com.

Sauf opposition de votre part, manifestée par courrier postal ou par courrier électronique, iDTGV se réserve le droit d'utiliser ces informations à des fins de prospections commerciales relatives aux offres iDTGV. Ces communications peuvent prendre la forme de courriers électroniques et de courriers postaux.

A l’exclusion de ses sous-traitants et des destinataires de données à caractère personnel mentionnés ci-dessus, iDTGV s'engage à ne pas communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les informations à caractère personnel en sa possession. Toutefois, votre attention est attirée sur le fait que dans certaines circonstances, iDTGV peut être contraint, dans le cadre de procédures judiciaires ou fiscales, de communiquer à des autorités publiques les données à caractère personnel en sa possession, et que sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.

Enfin, les données à caractère personnel contenues dans votre Dossier Voyage seront conservées par iDTGV pendant une période maximale de 6 mois à compter de la date de voyage. En cas de création d’un Compte Client par le Voyageur, ces données seront conservées par iDTGV tant que le Compte Client du Voyageur sera actif. Si le Compte Client du Voyageur reste inactif pendant une période de plus 12 mois consécutifs, les données susvisées seront alors supprimées par iDTGV. En outre, si le Voyageur demande à ce que son Compte Client soit clôturé, les données à caractère personnel le concernant seront détruites par iDTGV dès réception de ladite demande.

16. Service utilisateur et réclamations

Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles afférentes au paiement, aux échanges ou au transport lui-même, doit être adressée au Service Client sur Internet.

Toutefois, Vous pouvez aussi adresser vos courriers au « Service client iDTGV », 2, Place de la Défense, 92053 La Défense Cedex, France.

Aucune réclamation ne sera traitée par téléphone.

Les réclamations de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations fournies par iDTGV devront être adressées à iDTGV dans les meilleurs délais et au plus tard 6 mois après la date de Parcours du Voyageur. Les réclamations qui parviendront à iDTGV après ce délai seront prescrites et ne seront donc plus prises en considération par iDTGV.

Toute demande afférente à des difficultés techniques liées à l'utilisation d’un Site Vendeur ou d’un Site Distributeur est adressée à l'agence de voyage responsable de ce site.

Pour toute demande relative au suivi de votre Commande (Dossier Voyage perdu ou non réceptionné, problème d’Impression du Billet Imprimé, etc.), Vous devez contacter iDTGV par le biais de la rubrique « Nous contacter » du Site iDTGV si votre départ n’a pas lieu dans les 3 prochains jours ouvrés et par téléphone, au 0.980.982.982, dans le cas contraire (numéro non surtaxé, centre téléphonique ouvert tous les jours de 9h00 à 18h00).

17. Droit applicable

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence des Tribunaux français.